Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Ayed TOILIBOU, entrepreneur individuel, nom commercial EL'TECH SOLUTIONS, domicilié 15 rue Assimini Boinamani, quartier Domoeli, 97640 Sada, Mayotte.

• E-mail : contact@eltechsolutions.fr
• Téléphone : 07 61 68 87 55
• TVA non applicable à Mayotte, article 294 du Code général des impôts
• SIREN 941 781 551, SIRET 941 781 551 00028
• Immatriculée au Registre national des entreprises le 18 septembre 2026

2. Champ d’application et documents contractuels

Les CGV s’appliquent aux prestations de création et maintenance de sites ou logiciels, assistance, dépannage, installation ou réparation de matériel et conseil informatique. Elles sont communiquées avant la commande et acceptées avec le devis.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis ou bon de commande, de ses annexes éventuelles puis des présentes CGV. Une condition particulière expressément convenue dans le devis prévaut sur la disposition correspondante des CGV.

Pour un client professionnel, toute condition d’achat incompatible n’est opposable que si elle a été acceptée par écrit.

3. Devis et information précontractuelle

Sauf indication différente, un devis reste valable 30 jours calendaires. Il décrit le périmètre, les livrables, le prix, les délais estimés et, le cas échéant, les prérequis ou exclusions. Le client doit vérifier que ces éléments correspondent à son besoin avant signature.

Les prix affichés sur le site, lorsqu’il y en a, sont indicatifs. Seul le devis accepté engage les parties.

4. Formation de la commande

La commande devient ferme à réception du devis daté et accepté, de l’acceptation des CGV et, si le devis le prévoit, de l’acompte. Une signature électronique, une validation explicite par e-mail ou une signature manuscrite peut matérialiser l’accord.

Le prestataire peut refuser une demande illicite, techniquement irréalisable, contraire à ses valeurs professionnelles ou pour laquelle les informations indispensables ne sont pas fournies.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’étant pas applicable à Mayotte (article 294 du Code général des impôts), aucune TVA n’est ajoutée. Pour une prestation imposable hors de Mayotte, la facture porte la mention correspondante, notamment la franchise en base (article 293 B du même code) tant que ce régime s’applique. Les frais exceptionnels (déplacements spécifiques, licences, achats de matériel, hébergement ou services tiers) ne sont inclus que s’ils figurent au devis.

Sauf condition différente au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les interventions courtes peuvent être facturées intégralement à leur réalisation. Les paiements sont effectués par le moyen indiqué sur la facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Clients professionnels

Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

6. Délais, collaboration et modifications

Les délais courent lorsque la commande, l’acompte éventuel et tous les éléments nécessaires ont été reçus. Ils sont indicatifs sauf engagement qualifié d’impératif dans le devis. Un retard du client dans la remise des contenus, accès, validations ou matériels décale les échéances d’une durée au moins équivalente.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logiciels, données et accès remis au prestataire. Il sauvegarde ses données avant toute intervention sur un équipement, sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément commandée.

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’une estimation ou d’un avenant. Le prestataire ne l’exécute qu’après accord du client sur ses conséquences de coût et de délai.

7. Livraison, vérification et réserves

La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès, d’un dépôt de fichiers, d’une remise de matériel ou d’un compte rendu d’intervention. Le client vérifie les livrables dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans les 7 jours ouvrés suivant leur remise.

Les réserves doivent être précises, documentées et se rapporter au périmètre convenu. Le prestataire corrige les non-conformités reproductibles qui lui sont imputables. Les préférences nouvelles ou fonctions supplémentaires relèvent d’une évolution distincte.

8. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et outils génériques. Les composants de tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf stipulation différente au devis, les droits d’utilisation ou la cession des droits sur les livrables spécialement créés sont définis au devis et ne prennent effet qu’après paiement intégral. En l’absence de clause de cession détaillée, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif limité aux finalités et à la durée du projet ; les droits non expressément cédés demeurent au prestataire.

Le prestataire peut citer le nom du client et présenter les éléments publics de la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite ou obligation de confidentialité.

9. Hébergement, noms de domaine et services tiers

Les services de tiers sont soumis à leurs propres tarifs, disponibilités et conditions. Sauf mention contraire, le client contracte directement avec ces fournisseurs et reste responsable du renouvellement de ses abonnements, licences et noms de domaine. Le prestataire n’est pas responsable d’une interruption ou modification imputable à un tiers.

10. Maintenance, assistance et réparation

Une livraison n’inclut pas une maintenance illimitée. Les corrections relevant de la conformité initiale sont distinguées des mises à jour, évolutions, incidents externes, erreurs de manipulation ou changements d’environnement, qui peuvent faire l’objet d’une facturation.

Pour le matériel, le diagnostic peut révéler qu’une réparation est impossible ou économiquement disproportionnée. Le coût d’un diagnostic annoncé reste dû même si le client refuse la réparation. Les pièces remplacées et garanties éventuelles sont précisées sur le devis ou la facture. Le prestataire ne garantit pas la récupération de données et ne répond pas d’une perte préexistante ou consécutive à une défaillance matérielle, sous réserve de ses obligations légales.

11. Garanties et responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu. Il exécute la mission avec diligence et selon les règles de l’art. Les garanties légales impératives applicables aux consommateurs demeurent intégralement applicables.

Le prestataire ne répond pas des dommages dus à une information erronée du client, à l’absence de sauvegarde, à un usage non conforme, à une modification par un tiers, à un logiciel malveillant antérieur, à un service tiers ou à un événement de force majeure.

Pour un client professionnel uniquement, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale liée à une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes telles que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’opportunité ou d’image sont exclues dans les limites permises par la loi.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter la mission. Le traitement des coordonnées du client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsqu’une mission implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, les obligations de responsable et de sous-traitant sont précisées dans un accord adapté.

13. Suspension et résiliation

En cas de manquement sérieux, la partie non défaillante peut mettre l’autre en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes et dommages éventuellement dus. Le prestataire peut suspendre l’exécution en cas d’impayé ou d’absence persistante de coopération après notification.

Si le client met fin à une mission hors exercice valable d’un droit légal, les travaux réalisés, dépenses engagées et engagements non annulables restent dus. L’acompte s’impute sur ces montants.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il devra payer le montant proportionnel au service exécuté jusqu’à la communication de sa rétractation. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance de cette perte, dans les conditions prévues par la loi.

Les exceptions légales, notamment pour certains contenus numériques fournis sans support matériel après accord préalable exprès et renoncement exprès, s’appliquent seulement lorsque toutes leurs conditions sont réunies.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@eltechsolutions.fr ou à l’adresse du siège, avec les références de la prestation et les éléments utiles.

Médiateur de la consommation : À désigner par convention avant toute prestation conclue avec un consommateur. Ses nom, adresse et site de saisine devront remplacer cette mention avant toute contractualisation avec un consommateur.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur conventionné dont les coordonnées seront indiquées ci-dessus.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour un client professionnel, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire.

Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.