Indépendants et entreprises
Des factures en règle, sans logiciel.
Micro-entrepreneur, freelance ou société, en métropole comme en outre-mer : remplissez, vérifiez, enregistrez en PDF. Les mentions obligatoires et la TVA s’adaptent à votre situation, et un contrôle vous signale ce qui manque.
Votre entreprise
La plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise en base. En cas de doute, votre avis de situation ou votre expert-comptable vous le dira.
À Mayotte et en Guyane, la TVA n’est pas applicable : vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 294 du CGI ».
L’article qui fonde l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-4° du CGI » pour la formation professionnelle.
La mention « EI » (entrepreneur individuel), obligatoire, est ajoutée automatiquement.
Siège de la société, ou adresse de l’entreprise (domiciliation possible).
Sur votre avis de situation ou sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Société ou commerçant : « RCS » et la ville du greffe, par exemple « RCS Lyon ». Facultatif pour un micro-entrepreneur non inscrit au RCS.
Obligatoire quand vous facturez la TVA ou en autoliquidation.
À indiquer si votre métier impose une assurance (décennale dans le bâtiment, par exemple) : assureur, numéro de contrat, zone couverte.
PNG, JPEG ou SVG, 400 Ko au plus.
Votre client
Nouvelle mention de la réforme de la facturation, pour un client professionnel.
Obligatoire en cas d’autoliquidation.
Seulement si elle diffère de l’adresse ci-dessus.
Le document
Proposé automatiquement. Les numéros se suivent, sans trou ni doublon.
Pour une prestation étalée sur plusieurs jours.
Entre professionnels, 60 jours au plus après l’émission.
Nouvelle mention prévue par la réforme de la facturation.
Les lignes
Paiement et notes
Facture électronique : entre entreprises établies en France, elle devient obligatoire à l’émission le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI). À partir de là, un PDF ne suffira plus : vos factures passeront par une plateforme agréée.
Les règles, expliquées
Ce qu’il faut savoir avant d’envoyer.
Les points qui reviennent le plus souvent, avec leur source. Pour un cas particulier, votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises reste la référence.
Quelle mention de TVA sur ma facture ?
- Franchise en base (la plupart des micro-entrepreneurs) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Mayotte et Guyane, où la TVA n’est pas applicable : « TVA non applicable, art. 294 du CGI ».
- Vous facturez la TVA : le taux et le montant de TVA par taux, les totaux hors taxe et toutes taxes comprises, et votre numéro de TVA intracommunautaire. Taux courants : 20, 10, 5,5 et 2,1 % en métropole ; 8,5 et 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
- Client professionnel dans un autre pays de l’Union : « Autoliquidation », avec votre numéro de TVA et celui du client.
Suis-je concerné par la facture électronique ?
Entre entreprises établies en France, oui, progressivement : toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Jusque-là, une facture PDF comme celle-ci reste valable.
À Mayotte et en Guyane, où la TVA n’est pas applicable, les entreprises sont en principe hors du champ de la réforme, selon la fiche de l’administration fiscale consacrée aux outre-mer. Foire aux questions outre-mer de impots.gouv.fr (nouvel onglet).
Société : quelles mentions en plus ?
La dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…), le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro SIREN et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation.
Pourquoi « EI » après mon nom ?
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » juste avant ou juste après son nom sur ses factures, devis et documents commerciaux.
Comment numéroter mes factures ?
Avec une suite chronologique et continue : pas de numéro sauté, pas de doublon, pas de facture supprimée. Une erreur se corrige par une facture d’avoir, jamais en détruisant la facture. L’outil retient le dernier numéro utilisé sur cet appareil et propose le suivant.
Combien de temps garder mes factures ?
Dix ans, au titre du Code de commerce (article L123-22). Gardez le PDF et, si vous utilisez cet outil, une sauvegarde régulière du fichier proposé sous l’aperçu.
Où vont les informations que je saisis ?
Nulle part : tout se passe dans votre navigateur. Vos informations et votre numérotation sont gardées sur cet appareil pour la prochaine fois (stockage local du navigateur), jamais envoyées à ce site. Le bouton « Tout effacer » les supprime. En navigation privée, rien n’est conservé à la fermeture.